Abrogation de la majoration des droits à construire

Baisse draconienne des aides publiques à la construction, politique fiscale organisant la spéculation, ponctions indues sur les acteurs du logement… La volonté de faire du logement l’objet d’un marché, et non celui d’un service public, a fondé ces politiques.

Ultime subterfuge : l’adoption, lors de la dernière séance de la précédente législature et dans la plus grande précipitation, de la loi visant à une majoration uniforme de 30 % des droits à construire, qu’il nous est proposé aujourd’hui d’abroger. Comme nous l’avions déploré à l’époque de son élaboration, loin de répondre aux réels besoins d’u...

Une telle loi sert donc surtout les intérêts spéculatifs des promoteurs immobiliers, puisque les terrains acquis pourront bénéficier d’une constructibilité renforcée sans pour autant que l’avantage ainsi octroyé se trouve répercuté dans les prix de sortie.

Loin de favoriser la construction de nouveaux logements, ce dispositif risque au surplus de se révéler contre-productif. En effet, en renchérissant les prix des terrains, il rendra encore plus difficile l’intervention des collectivités, des offices publics et des sociétés d’économie mixte pour la construction de logements à vocation sociale, no...

Je crois utile de rappeler que la densification est du ressort des documents d’urbanisme locaux et que, en la matière, les collectivités disposent d’ores et déjà de marges de manœuvre, puisque les plafonds de COS ne sont que très rarement atteints. De plus, une politique de densification ne peut revêtir l’uniformité préconisée au travers de la ...

Sur le fond, aux termes de la loi, le droit des sols relève de la compétence exclusive des collectivités territoriales. Pourtant, au travers des dispositions de la loi Apparu, il n’est plus seulement question de mettre des outils à la disposition des communes pour construire plus si elles le souhaitent. En effet, pour maîtriser cette augmentati...

Une véritable réflexion doit en outre s’engager sur les moyens à développer pour lutter contre la spéculation foncière. Voilà, mes chers collègues, des pistes de réflexion que nous devons explorer sans tarder afin de pouvoir mettre en œuvre une politique du logement propre à endiguer la crise que nous connaissons. Cela commence aujourd’hui par...

Le groupe CRC va bien sûr voter à l’unanimité cette proposition de loi. Monsieur Calvet, lorsqu’un tricot est mal ficelé, il faut savoir le détricoter ! C’est ce que nous faisons.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un sujet précis relatif à la politique foncière, puisque nous avons bien compris qu’il s’agit du grand dossier qui va nous occuper cet automne. De nombreux territoires se sont lancés dans l’adoption de schémas de cohérence territoriale. Dans le cadre de ces procédures, j’estime que les...

Je tiens donc à vous informer de cette situation. La collectivité dont je suis l’élue a déjà dû reculer l’adoption de son SCOT, et va sûrement devoir la reculer encore à l’automne, parce que les territoires ruraux et périurbains ne sont pas d’accord avec les chiffres des services de l’État. Je pense que l’on va en effet freiner la construction...