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Les amendements de Mireille Schurch pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je suis extrêmement déçue par cette proposition de suppression, puisque j'avais proposé d'inverser la charge de la preuve et que M. Arnaud Montebourg avait soutenu mon amendement, estimant, en séance : « Il peut arriver que l'auto-entrepreneur soit insincère quand son statut est finalement un outil de subordination d'un autre entrepreneur, la s...
Je tiens à préciser que nous ne considérons pas que tous les auto-entrepreneurs soient des salariés déguisés ! L'article 12 A ne fait que renverser la charge de la preuve.
Notre commission a considéré à l'unanimité que cet article, redondant, venait introduire des dispositions législatives où il n'y en a nul besoin. Comment parler de successeur pour une personne qui occupe le domaine public ? Nous avons fait des efforts, je demande à présent que cet article superfétatoire soit supprimé.
Nous devons simplifier les lois. Faisons confiance aux élus ! Aux maires de se doter d'un règlement. Cet article complexe est dangereux : de quel droit parler d'un successeur lorsqu'on occupe le domaine public ? La commission des affaires économiques a supprimé cet article à l'unanimité ! Je vous serais reconnaissante de nous rejoindre sur ce p...
