Contrôle de la validité des mariages

Dès lors, l'obligation de demander un certificat de capacité à mariage qui n'est plus seulement de nature juridique, mais qui tend à certifier la réalité de l'intention matrimoniale, se heurte à l'impossibilité d'informer les Français dispersés dans le monde entier de cette nouvelle règle. Ainsi, en Allemagne, où vivent entre 200 000 et 300 00...

Le personnel du ministère des affaires étrangères a diminué de 10 % au cours des cinq dernières années et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit la suppression de 70 postes équivalents temps plein, pour l'essentiel dans les consulats. Voilà les moyens supplémentaires qui seront mis à la disposition des consulats pour surveiller les mari...

En outre, effectivement, les personnels des consulats sont de plus en plus affectés au service des visas, au détriment de toutes les autres fonctions consulaires.

Nous voterons l'amendement de la commission. L'application de cette disposition ne sera pas si rare que le prétend M. le garde des sceaux : des milliers de mariages ne poseront pas le moindre problème à un consul un tant soit peu sagace. Il est vrai que cette disposition risque d'introduire une certaine dose d'arbitraire, mais je souhaite faire...

La précision apportée n'est pas, à mon sens, superfétatoire. En effet, à la lecture des jugements par lesquels le tribunal de grande instance de Nantes a débouté le parquet, on constate qu'un certain nombre d'indices ayant été considérés comme sérieux par les consulats ne tiennent pas sur le plan juridique. C'est là toute la différence entre ...

C'est ici un bon article, car il permettra de supprimer, à l'article 47 du code civil, des alinéas qui avaient été insérés par la loi du 26 novembre 2003 et dont les dispositions n'ont jamais pu être mises en oeuvre. Elles se sont, en effet, révélées totalement inapplicables. On reconnaît donc, en la circonstance, que l'on a légiféré à la légè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre point de vue, le projet de loi a un objet légitime : il faut en effet empêcher les mariages d'intérêt, en l'occurrence ceux qui sont strictement dictés par des motifs d'émigration. Mais cet objectif ne peut être atteint avec les moyens dont dispose aujourd'hui l'administ...