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Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort
Les interventions de Monique Cerisier-ben Guiga
Les amendements de Monique Cerisier-ben Guiga pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi n° 278. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la présence dans l'hémicycle de notre collègue Robert Badinter
La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pa...
