Interventions en commissions de Monique Cerisier-ben Guiga

Il ne s'agit pas de construire de nouveaux établissements, mais de remettre en état ceux qui existent.

Nous savons seulement que la loi triennale interdit aux opérateurs de l'Etat de contracter des emprunts pour plus de 12 mois, alors que l'AEFE a besoin d'emprunter pour 15 ans.

Ce texte doit passer en CMP. Nous pourrons peut-être convaincre nos collègues des finances d'ici le 13 décembre.

Seuls les établissements de Madrid et de Barcelone sont en gestion directe et concernés par le dispositif dont j'ai parlé. Les autres relèvent d'associations, de la Mission laïque voire du privé.

D'où les subventions versées.

Les droits d'inscription y atteignent 24 000 dollars par an.

Nullement convaincue par le rapport au Président de la République, remis par nos collègues Mmes Colot et Joissains, je propose, à l'amendement n° 1, un double plafonnement de la prise en charge. Ce dispositif serait fondé sur un montant fixé par décret, alors que nos collègues proposent de cristalliser les droits de scolarité de la rentrée 2007...

Je l'ai fait.

Il n'est peut-être pas simple de vérifier les revenus déclarés à l'étranger, mais on le fait pour les boursiers.

Le contrôle n'évite pas toute fraude, mais il la limite. Je souhaite un usage avisé des deniers de l'Etat. Il serait inacceptable de faire un tel cadeau à des familles dont on ignore les ressources !

Quel est l'intérêt pratique de l'amendement n° 2 ? Le refus de généraliser les contrôles exigés pour l'attribution de bourses n'a qu'un fondement idéologique. Sur le plan budgétaire, 112 millions d'euros sont inscrits pour 2012, alors que les dépenses cumulées de bourse et d'aides directes devraient atteindre 150 millions.

Avec la cristallisation, il devrait manquer 40 millions d'euros en 2014.

Je refuse de voir l'argent des contribuables inonder les familles qui n'en ont pas besoin, mais couler au goutte-à-goutte vers celles qui peinent à scolariser leurs enfants.

Là encore, avec l'amendement n° 3, je vous propose de combler le trou que l'Etat creuse dans le budget de l'AEFE en lui imposant des charges nouvelles. Il s'agit ici des cotisations de pensions civiles du personnel détaché, dont le coût passera de 132 millions d'euros en 2010 à 142 en 2011. Pour financer ce différentiel, je propose de prélever...

C'est un amendement d'appel... L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Pareille amputation des crédits d'aide mettrait le programme de l'AEFE au-dessous du niveau exigé par la LOLF. On a déjà envisagé de reverser les crédits dans le programme 105 !

La loi du 17 janvier 2002 impose de financer la troisième catégorie aidée parmi les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Le projet de loi de finances réduit de 2,5 millions à 500 000 euros la subvention versée à ce titre par l'Etat. La dépense prévue étant égale à 2,5 millions, il faut abonder le programme en prélevant 2 mi...

J'ai lu le rapport de la Cour des comptes. Il ne faut pas confondre solidarité interne à la caisse et solidarité nationale. Le fonds d'action sociale de la caisse pourrait agir plus énergiquement en faveur de nos concitoyens les plus défavorisés. Je crains que la troisième catégorie aidée ne disparaisse après 2011.

Je retire l'amendement. Le Parlement vote une loi ; sa non-application compromet la protection de milliers de personnes en 2012. L'amendement n° 5 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.

C'est juste ! Pourquoi laisser faire n'importe quoi au sein de l'audiovisuel extérieur quand l'on tient la bride si courte à l'AEFE et à l'Institut Français ?