Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution : - Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine. Ce texte sera imprimé sous le n° E-4099 et distribué.