Questions de Monique Papon

Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite l'incertitude entourant la prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, ce dispositif institué à titre expérimental risque de disparaître au 31 décembre 2005 si les vingt-cinq ...

Revendications des retraités du commerce

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie lors de sa dernière assemblée générale. Ces retraités du commerce appellent de leurs voeux le maintien, voire le rattrapage de leur pou...

Violences scolaires

Mme Monique Papon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous constatons avec inquiétude un accroissement des actes de violence en milieu scolaire, et cela malgré les nombreux moyens injectés pour remédier à ce problème. Ainsi, lorsqu'un professeur est agressé par un élève de sixième avec l'approbation de ses camarade...

Accès de la chaîne de télévision KTO au réseau de la TNT

Mme Monique Papon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser l'accès au réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) pour la chaîne de télévision KTO. En effet, dans sa notification, le CSA a rejeté la candidature de cette chaîne au motif « qu'en raison de sa thématique confessionnell...

Situation des centres de soins infirmiers

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers. L'extension de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 à ces CSI a eu pour effet de majorer leurs dépenses de personnel d'environ 20 à 25 %, rompant ainsi leur équilibre budgétaire. En effet, aucune ressource ne venant compe...

Moyens budgétaires des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les négociations en cours relatives au gel d'une partie du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il manquerait à ce jour 10 à 15 millions d'euros de crédits destinés à soutenir l'action des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Cette décision, s...

Convention d'objectifs et de gestion (COG)

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales, et notamment la CAF de Loire-Atlantique, relatives aux négociations en cours entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales portant sur la convention d'objectifs...

Situation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Si ce décret marque une évolution favorable de la situation pour certains d'entre e...

Situation des retraités français ayant travaillé au Congo

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des retraités français ayant travaillé au Congo. Ces ressortissants français résidant actuellement en France ne peuvent obtenir, malgré de nombreuses réclamations, le versement des pensions qui leur sont dues par la caisse de sécurité sociale du Congo. Une récente déclaration du président de l'Union...

Formation des orthophonistes

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les vives inquiétudes des orthophonistes quant à la réorganisation de l'ensemble des études de santé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Le projet en cours prévoit une valorisation de la formation des orthophonistes par la délivrance d'une l...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Cet arrêté stipule qu'il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée au logement lorsque son montant est inférieur à vingt-quatre euros. Or, la suppression de cette allocation, inférieure ou égale à vingt-quatre...

Rôle des conciliateurs de justice

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des conciliateurs de justice. Ils souhaitent plus particulièrement que leur rôle, au sein de l'institution judiciaire, soit clarifié afin de permettre une bonne articulation entre la conciliation et la juridiction de proximité. Ils appellent aussi de leurs voeux la revalorisation de leurs i...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. En effet, bien que ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ces dernières ne bénéficient d'aucune prestation particulière, malgré les épreuves subies pendant les périodes de conflits et après le reto...

Publication des décrets attendus par les copropriétés

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation d'attente dans laquelle se trouvent les copropriétés en raison du retard pris dans la publication d'un certain nombre de décrets. Il s'agit plus particulièrement du décret d'application de la loi « SRU » n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant le déc...

Publication des décrets relatifs à la sécurité des ascenseurs

Mme Monique Papon demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer sous quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi « Urbanisme et habitat », n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relatifs à la sécurité des ascenseurs.

Répartition des charges dans les « résidences services » pour personnes âgées

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des charges dans les « résidences services » pour personnes âgées. En effet, lorsque ces résidences sont sous statut de la copropriété, les charges liées aux prestations de services sont considérées comme des charges de copropriété et réparties par lot, les propriétaires de logements vide...

Situation des maisons familiales rurales

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales. Ces établissements d'enseignement par alternance sont actuellement confrontés à de graves difficultés financières, engendrées essentiellement par l'application incomplète de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, qui ne...

Formalités imposées aux vendeurs de téléviseurs

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les nouvelles formalités imposées aux vendeurs de téléviseurs. En effet, l'article 37 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 relatif à la redevance audiovisuelle astreint ces commerçants à la collecte de la date et du lieu de naissance de leurs clients avec présentation d'un...

Processus de reconstruction en Irak

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de reconstruction en Irak. Un conseil international consultatif et de contrôle, formé de représentants des institutions financières internationales et des Nations unies et mis en place lors de la conférence des donateurs de Madrid, les 23 et 24 octobre 2003, devra s'assurer de l'utilisation des ress...