Prévention et répression des violences au sein du couple

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans le c...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le demandeur a moins de 18 ans. » Exposé sommaire : Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui repousse l'âge légal du mariage...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et pro...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal est supprimé. II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés. Exposé sommaire : Des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dé...