Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : Mme Dini.
Proposition de loi N° 138 (2005-2006) modifiée par l'Assemblée nationale ou commises contre les mineurs renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Après l'article 5 bis B
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de cette loi, nous sommes face à une victime et à son bourreau.
Nous ne sommes pas en présence de voisins qui se chamaillent sur la hauteur de leur haie mitoyenne.
Nous sommes face à un homme violent et à une femme victime, meurtrie dans son esprit et dans son corps.
Envisager la médiation, c'est reconnaître que celle-ci a des torts et que peut être... il est juste qu'elle soit maltraitée. Ceci me parait totalement inacceptable.
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la médiation pénale lorsque l'infraction est commise au sein du couple et de faire qu'aucune femme victime de violence ne se trouve jamais dans cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.