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Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je comprends l'argument d'Annie David : il n'est pas assuré que les délégués au sein des commissions paritaires seront ceux qu'auraient désignés les salariés des TPE. Mais on peut faire confiance aux syndicats pour y nommer des personnalités compétentes, elles-mêmes issues des TPE.
Il s'agit de préciser l'échelon territorial ou professionnel considéré. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 6 est retracé dans le tableau suivant : Les articles 7 et 8 sont adoptés sans modification. L'ensem...
