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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/10/2012 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto, Dubois, Gue...
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...
30/10/2012 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Jarlier, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto, Du...
A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...
30/10/2012 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Jarlier, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly, Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto, Du...
A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...
