Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, le 6 décembre 2011, notre commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois se constituait. Contrairement au travail que nous faisons aujourd’hui, son rôle ne se limite...