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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/07/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-653 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Dini
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ; 2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ...
