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Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Dini.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;
2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis.- Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail. »
II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues à compter du 1eroctobre 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de 15 points de cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs.
Après quelques mois, il apparaît déjà que certains employeurs ont modifié leur comportement en décidant de rémunérer leurs employés au forfait ou en mettant fin au contrat de leur employé à domicile alors même que le secteur des services à la personne a été l’un des plus créateurs d’emplois au cours des dernières années.
Le présent amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun en leur permettant de bénéficier des exonérations de cotisations dites « Fillon » sur les bas salaires, applicables à l’ensemble des autres employeurs.
Afin que cette réduction soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, il est proposé de la limiter aux activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).
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