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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
4 amendements trouvés
21/06/2011 — Amendement N° 177 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Retiré)
Mmes Dini, Payet
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit d’exonérer l’Etat de la contribution de 35...
21/06/2011 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Retiré)
Mmes Dini, Payet
Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , prud’homale, sociale 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des instances devant les commissions départementales d’aide sociale et devant la commission centrale d’aide sociale Exposé sommaire : Cet article crée une contribution de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile,...
20/06/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Dini
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil. Exposé sommaire : La contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle s’applique, en l’état de l’article 20 du projet de loi, à la procédure d’ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjug...
17/06/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 20102011-612 - Article 18 bis (Tombe)
Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I est applicable à compter du 1 er mars 2012. Exposé sommaire : La tarification des dépenses de l’aide médicale d’Etat aux tarifs habituels des groupes homogènes de séjour (GHS) est une mesure de transparence mais elle a un impact significatif immédiat sur les comptes d’un certa...
