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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/06/2006 — Amendement N° 123 au texte N° 20052006-330 - Article 13 (Retiré)
M. Mercier, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 375-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des 3° et 4°, des services ou établissements sont habilités pour l'accueil de mineurs à la journée ou pour l'accueil externalisé de mineurs au domicile familia...
19/06/2006 — Amendement N° 122 au texte N° 20052006-330 - Article 5 (Retiré)
M. Mercier, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil g...
