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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/02/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20102011-295 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Dini, Létard
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès des femmes à la contraception. Les sages-femmes sont des professions médicales qui jouent déjà un rôle privi...
12/02/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 20102011-295 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Dini
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-3 ainsi rédigé : « Art L.132-3-3. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la r...
