Examen et adoption du rapport de la mission commune d'information

Merci à nos rapporteures pour ce travail, qui a donné lieu à des auditions parfois pénibles. Mme Laurence Rossignol souhaite que la proposition n° 9 aille plus loin ; à moi, elle pose question, comme la proposition n° 8 : « Clarifier et faire connaître l'obligation pour les professionnels tenus à une obligation de secret de dénoncer les faits ...