Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Je vous propose de procéder en quatre temps. Je voudrais d'abord évoquer le contexte. Ce texte est fondé sur l'article 38 de la Constitution : le Gouvernement nous demande de l'autoriser à légiférer par ordonnances, par dérogation au droit commun de la répartition des compétences législatives et réglementaires. Plus précisément, le texte d'ori...

Je ne pense pas devoir apporter de réponse, de nombreux collègues ayant exprimé un accord avec mes propos. L'examen des articles nous permettra de revenir plus en détail sur les sujets de fond.

Je précise avant toute chose le champ d'application de l'article 45 de la Constitution. Le périmètre du texte inclut diverses dispositions pour faire face aux conséquences administratives, organisationnelles, économiques et sociales de la crise de l'épidémie de Covid-19, reporter les réformes ou expérimentations prévues, adapter les règles de g...

L'amendement COM-52 vise à réduire le délai d'habilitation de six à trois mois et supprimer la mesure ramenant la date d'entrée en vigueur au 12 mars 2020. Comme le souligne le Conseil d'État, la date d'entrée en vigueur doit être adaptée à chacune des dispositions. L'amendement COM-52 est adopté. L'alinéa 2 de l'article 1er concerne une hab...

Toujours selon le même mécanisme, l'amendement COM-17 tend à supprimer une habilitation pour inscrire directement dans le texte des mesures issues du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue). L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-53, identi...

L'avis est favorable sur l'amendement COM-41 rectifié, qui propose une mesure, pour le coup, précise de dérogation aux règles de durée d'un mandat non politique. L'amendement COM-41 rectifié est adopté.

L'amendement COM-24 vise à simplifier la délivrance de documents provisoires de séjour aux ressortissants étrangers, afin de tenir compte de l'arrêt des visites aux guichets des préfectures. Il s'agit d'une autorisation, et non d'une obligation, à passer par la dématérialisation. L'avis est favorable sur cette mesure bien utile. L'amendement C...

L'amendement COM-3 rectifié bis tend à supprimer le report de la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer, au motif que la juridiction de Strasbourg est prête. Ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Avis défavorable. L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté, pas plus que l'amendement COM-23.

Les travaux préparatoires relatifs à la juridiction unique des injonctions de payer semblent avoir pris du retard. Pour autant, les requêtes en injonctions de payer n'ont pas cessé d'être portées devant les tribunaux. Je crois, pour ma part, préférable d'apurer le stock existant et de ne pas faire coexister deux systèmes. J'entends et je parta...

L'amendement COM-65 concerne la limitation dans le temps de certaines mesures dérogatoires relatives à la désignation des cours d'assises. Les demandes que l'on nous présente doivent bien être en lien avec l'épidémie. L'amendement COM-65 est adopté. Avec les amendements identiques COM-66 et COM-22, nous revenons au sujet, très important, de ...

Les auteurs de l'amendement COM-4 rectifié quater ne souhaitent pas que l'on procède à une réorientation susceptible d'affecter la justice. Celle-ci, à mon sens, serait affectée bien plus gravement si des affaires importantes étaient jugées aux calendes grecques. Avis défavorable. L'amendement COM-4 rectifié quater n'est pas adopté. Les amend...

Le Gouvernement demande le report de l'entrée en vigueur de mesures, introduites sur l'initiative du Sénat, visant à permettre aux agents contractuels de Polynésie française d'obtenir le statut d'agents de la fonction publique. Il avait un an et demi pour préparer leur mise en oeuvre et, n'ayant pas réussi à savoir, en audition, si ces travaux ...

Nous comprenons la demande de notre collègue Pierre Ouzoulias sur les contrats doctoraux, mais l'amendement COM-35 nous semble satisfait. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-75 est adopté. L'amendement COM-42 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-18 vise à inscrire en clair dans le texte une partie du projet de loi Ddadue concernant la protection du consommateur, en l'améliorant sensiblement. Nous soupçonnons effectivement que le texte du Gouvernement soit en partie inconstitutionnel. Avis très favorable. L'amendement COM-18 est adopté. Les amendements COM-46 et COM-...

Les amendements identiques COM-26 et COM-29 portent sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions, avec, à nouveau, une suppression de l'habilitation et une inscription, en clair et en dur, plus loin dans le texte. Les amendements COM-26 et COM-29 sont adoptés. Les amendements identiques COM-56 et COM-20 sont adoptés. Co...

Les amendements identiques COM-27 et COM-30 visent à inscrire dans la loi les dispositions votées, de façon transpartisane, sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions. Avis favorable. Les amendements COM-27 et COM-30 sont adoptés.

Adopté à l'unanimité par la commission des finances, l'amendement COM-74 vise à supprimer un article jugé peu clair. Cet article envisage la centralisation des trésoreries de divers organismes, dont le Gouvernement ne veut pas donner la liste. L'amendement COM-74, ainsi que les amendements identiques COM-1 rectifié ter, COM-5 rectifié quater e...

Je suis défavorable à l'amendement COM-21, tendant à supprimer l'article 4. Ses auteurs estiment que nous avons bien le temps de voir d'ici au mois de juillet, date à laquelle le Royaume-Uni devra indiquer s'il souhaite continuer à bénéficier de la période de transition. Ce n'est pas ma position. Le Gouvernement demandait une habilitation pend...

J'aimerais que l'Europe entière fût suspendue à mes lèvres, mais tel n'est pas le cas ! Notre texte porte, non pas sur le fond de la négociation, mais sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Nous précisons simplement le délai pendant lequel nous autorisons le Gouvernement à user de notre pouvoir législatif. L'amendement COM-21...

Les amendements COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié sont clairement irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. J'ajouterai tout de même un mot sur le fond. On peut comprendre la volonté de nos collègues de faire la part des choses entre les pouvoirs reconnus aux collectivités territoriales et les pouvoirs reconnus à l'É...