Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental

L'amendement n° 16 de Guy Benarroche précise que le CESE prend en compte « notamment » les effets de long terme lorsqu'il suggère des évolutions en matière économique, sociale ou environnementale. Avis défavorable : d'une part, l'adverbe « notamment » remet en cause la clarté et la précision de la loi ; d'autre part, le CESE doit également ex...

Laissons le CESE et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) définir les modalités de leurs relations. Avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié de Victoire Jasmin.

Demande de retrait des amendements n° 17 et 18 de Guy Benarroche, car ils sont satisfaits par le droit en vigueur.

Avis défavorable aux amendements n° 19 de Guy Benarroche et 42 du Gouvernement, qui sont contraires à la position de la commission.

François Bonhomme a déposé plusieurs amendements concernant le droit de pétition devant le CESE. Son amendement n° 29 maintient le nombre de pétitionnaires requis à 500 000 personnes. Il maintient aussi l'âge du droit de pétition à dix-huit ans, contre seize ans dans le texte de la commission. Il abaisse enfin le délai pour le recueil des sign...

Avis défavorable à l'amendement n° 30 : le seuil de 500 000 pétitionnaires devant le CESE n'a été atteint qu'à une seule reprise, pour une pétition déclarée irrecevable... Nous préférons un seuil de 150 000 personnes, assorti d'un critère géographique.

Sagesse sur l'amendement n° 31 qui propose de revenir à dix-huit ans pour le dépôt d'une pétition devant le CESE.

L'amendement n° 32 réduit le délai de recueil des signatures, qui passerait à six mois, contre un an dans le texte de la commission. Il n'existe pas de « chiffre d'or » en cette matière. Le délai prévu pour le référendum d'initiative partagée (RIP) est par exemple de neuf mois. Le texte de la commission constitue toutefois une avancée, car, en...

Pour garantir le caractère national des pétitions devant le CESE, la commission a prévu un critère simple et objectif : les 150 000 signataires devront être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. Les amendements identiques n° 20 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement proposent de supprimer tout critère géog...

Avis défavorable aux amendements n° 21, 22, 2 et 9 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 36 et 47 rectifié, qui sont contraires à la position de la commission sur le tirage au sort.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 de Guy Benarroche, qui vise à supprimer la procédure simplifiée alors qu'elle n'est pas remise en cause par le CESE lui-même. Dans le texte de la commission, nous avons même repris des demandes exprimées par le CESE. Nous avons maintenu le délai de trois semaines pour l'élaboration des avis (au lieu de deu...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 37 du Gouvernement et 52 de Thani Mohamed Soilihi, qui sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 44 de François Bonhomme prévoit que le CESE ne comporte aucun membre... C'est une manière déguisée de supprimer le CESE, mais seule une révision constitutionnelle permettrait de le faire. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements suivants portent sur la composition du CESE. Avis défavorable à l'amendement n° 3 de Marie-Noël Lienemann qui maintient l'effectif du CESE à 233 membres et remplace les personnes qualifiées par des représentants de la société civile. Restons-en au compromis de la commission, qui a supprimé uniquement les personnalités qualifié...

Avis défavorable à l'amendement n° 13 de Richard Yung : les Français de l'étranger ne sont plus représentés au sein du CESE, car ils sont représentés au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les amendements identiques n° 1 rectifié bis de Philippe Mouiller et 27 de Claude Kern sont satisfaits par mon sous-amendement n° 53. J'en demande donc le retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 34 de Dominique Théophile, qui crée une sorte de CESER auprès du CESE. Ne multiplions pas les structures !

Avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié de Victoire Jasmin, qui fixe la liste des délégations permanentes au sein du CESE. Laissons le Conseil libre de décider de son organisation.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 40 du Gouvernement et 45 de Thani Mohamed Soilihi ainsi qu'à l'amendement n° 26 de Guy Benarroche, qui rétablissent le tirage au sort pour le travail des commissions du CESE. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié de Dominique Théophile, par cohérence avec notre refus, à l'article 7, de c...

Pour les mêmes raisons, demande de retrait pour les amendements identiques n° 41 du Gouvernement et 50 rectifié de Thani Mohamed Soilihi.