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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
30 interventions trouvées.
Cet article supprime l'adoption individuelle. Or certains pays n'adhèrent pas à la convention de La Haye pour différentes raisons, mais encadrent toutefois sérieusement les adoptions internationales sans intermédiaire. Il ne me semble pas sérieux de jeter le bébé avec l'eau du bain. Cette suppression de l'adoption individuelle à l'étranger n'es...
Cet article crée un nouveau délit visant les OAA qui exercent en France. Nous nous sommes prononcés pour le maintien de cette activité. En outre, il prévoit l'accompagnement obligatoire des parents accueillant un mineur placé en vue d'adoption ou adopté en vertu d'une décision étrangère. Or ce suivi est possible aujourd'hui sur la base du volon...
Les dispositions de cet article ont leur place dans le texte sur la protection des enfants. Je vous propose de le supprimer pour une reprise dans ce texte. L'amendement de suppression COM-52 est adopté. L'article 11 quinquies est supprimé.
Cet article contient une habilitation à légiférer par ordonnances pour refondre l'intégralité de la filiation adoptive. Les justifications avancées n'emportent pas ma conviction. Les amendements identiques de suppression COM-53 et COM-16 sont adoptés. L'article 11 sexies est supprimé.
l'amendement COM-54 vise à insérer au bon endroit l'obligation d'un bilan d'adoptabilité pour les enfants. L'amendement COM-54 est adopté ; l'amendement COM-17 devient sans objet. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sujet est important : aujourd'hui, lorsqu'un parent confie son enfant à l'ASE, il est invité à se prononcer sur son adoption et à donner son consentement. Deux textes se télescopent dans le code civil et le code de l'action sociale et des familles, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif. Je vous propose donc de l'écrire plus clairement. ...
L'amendement COM-20 vise à supprimer cet article pour renvoyer les dispositions relatives à la composition du conseil de famille au texte à venir sur la protection de l'enfance. Je propose, quant à moi, de réécrire ces dispositions dans ce texte. Ainsi, l'amendement COM-56, plutôt que de tout supprimer, tend à conserver l'obligation de formatio...
L'amendement COM-62 rectifié vise à rendre plus facile l'abandon de l'enfant et plus difficile la reprise par les parents. J'y suis défavorable. L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
L'amendement COM-57 vise à placer l'obligation d'information du pupille de l'État par le tuteur à l'endroit adéquat. L'amendement COM-57 est adopté. L'amendement COM-30 rectifié vise à supprimer une précision qui semble relever du champ réglementaire, j'y suis favorable. L'amendement COM-30 rectifié est adopté. L'article 15 est adopté dans...
L'amendement COM-58 vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi en supprimant la mention d'une réforme de l'adoption, que ce texte prétend mener sans le faire en réalité. L'amendement COM-58 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements du rapporteur examin...
