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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
35 interventions trouvées.
Par l'amendement n° 52, notre collègue souhaite réintroduire une définition de l'adoption internationale dans le code civil. Cette mesure est inutile, car elle ne serait suivie d'aucun effet juridique. Avis défavorable.
L'amendement n° 13 tend à clarifier le rôle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) en matière d'accès aux origines de personnes adoptées nées à l'étranger. Sur le fond, je ne suis pas défavorable à cette mesure, mais celle-ci aurait plus sa place dans le texte sur la protection des enfants.
Mon avis est défavorable, même si je suis plutôt d'accord avec vous. Je rappelle que trois textes sont en discussion : outre le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », le projet de loi relatif à la protection des e...
L'amendement n° 32 reprend partiellement l'article 13 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il vise à réécrire une procédure en deux temps d'autorisation puis d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), mais demeure la question du renouvellement de ces autorisations et habilitations tous les cinq ans, ...
L'amendement n° 33 concerne l'archivage et la conservation des dossiers en cas de suspension d'autorisation d'un OAA. Avis défavorable car cela ne règle pas le sort des dossiers après la suspension d'un OAA.
Les amendements identiques n° 34 et 22 rétablissent l'interdiction des adoptions internationales individuelles. Cette demande n'est pas suffisamment documentée. Certains pays ont des organismes agréés. Retravaillons le sujet avant de prévoir une interdiction généralisée. Avis défavorable.
L'amendement n° 35 prévoit que l'Agence française de l'adoption (AFA) ait une mission d'appui auprès des départements. Nous avons fait le choix de renvoyer cette disposition au texte sur la protection des enfants. Notre collègue rapporteur Bernard Bonne a déjà déposé un amendement en ce sens. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 61.
Les amendements n° 37 et 38, qui ont trait à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 58 vise à rétablir les règles de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'État. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.
L'amendement n° 41 vise à durcir les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE par ses parents. Avis défavorable.
L'amendement n° 27 tend à rétablir le délai de quinze jours pour informer le pupille, délai que nous avons supprimé. Avis défavorable.
L'amendement n° 59 rectifié concerne la définition de la mission des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État. Le Gouvernement a modifié hier soir l'amendement qu'il avait déposé. Par le sous-amendement n° 65, je vous propose de revenir à la rédaction initiale, prise en concertation avec la Fédération nationale des a...
L'amendement n° 42 relatif à l'agrément des assistants maternels est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Il en est de même pour l'amendement n° 44 concernant les règles d'attribution des allocations familiales au titre d'un enfant placé. L'amendement n° 44 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 60 prévoit que les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. Des règles dérogatoires sont d'ores et déjà prévues dans le code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne le conseil de famille des pupilles de l'État et la procédure d'agrément...
