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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
7 interventions trouvées.
La nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale s'est achevée hier soir, vers 19 h 30, si bien que nous ne disposons toujours pas du texte définitif adopté par les députés. Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que ces conditions de travail sont parfaitement inadmissibles. Je veux rappeler le contexte du dépôt de cette proposition d...
Mon amendement COM-4 maintient les conditions en vigueur d'âge et de durée de communauté de vie requises pour adopter : 28 ans et deux ans de vie commune. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement COM-5 supprime le dispositif transitoire d'adoption « forcée » d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger par la mère d'intention. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 9 bis est supprimé.
L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 11 bis. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. En effet, l'article 11 bis présente deux aspects. Le premier est relatif à la procédure d'autorisation et habilitation des OAA ; comme je l'ai indiqué, je pense qu'il faut, sur ce sujet, accepter la nouvelle position d...
Mon amendement COM-6 et l'amendement identique COM-3 rectifié visent à offrir aux parents une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Les amendements COM-6 et COM-3 rectifié sont adoptés. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement COM-7 et l'amendement identique COM-1 tendent à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance qui fait l'objet de l'article 11 sexies. Les amendements COM-7 et COM-1 sont adoptés. L'article 11 sexies est supprimé.
Mon amendement COM-8 a pour objet de rétablir le consentement à l'adoption des parents qui confient leur enfant à l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission au statut de pupille de l'État. L'amendement COM-8 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
