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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 est irrecevable en application de l'article de 45 de la Constitution : la demande de rapport est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous avions pris le parti de ne modifier que les points de divergence majeurs. Mais je suis favorable à l'amendement n° 11, qui est conforme à la position de la commission et du Sénat en première lecture.
Les amendements n° 14 et 7 tendent à maintenir le tuteur, le préfet ou son représentant dans un rôle d'observateur au sein du conseil de famille des pupilles de l'État sans lui accorder un droit de vote. Je suis favorable à l'amendement n° 7, qui revient au droit existant. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, j'émettra...
L'amendement n° 12 rectifié bis de Mme Doineau tend à supprimer la participation d'une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations dans le conseil de famille et à rétablir la présence de deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale, tandis que Mme Harribey, par l'amendement n° 8, pro...
