Saisie et confiscation des avoirs criminels

J'avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende, pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Nous pouvions ainsi considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n'étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l'hémicycle le faire et je ...

J’avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende, pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros. Nous pouvions ainsi considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n’étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l’hémicycle le faire et je ...

Par cet amendement, vous revenez presque directement sur ce que nous avons voté précédemment et qui avait si fort fâché M. le garde des sceaux, c'est-à-dire la façon dont les biens seront gérés entre la fin de l'enquête, l'instruction et l'audience de jugement. Il me paraît difficile de voter deux amendements qui sont si peu compatibles. La co...

Par cet amendement, vous revenez presque directement sur ce que nous avons voté précédemment et qui avait si fort fâché M. le garde des sceaux, c'est-à-dire la façon dont les biens seront gérés entre la fin de l'enquête, l'instruction et l'audience de jugement. Il me paraît difficile de voter deux amendements qui sont si peu compatibles. La co...

Par cet amendement, vous revenez presque directement sur ce que nous avons voté précédemment et qui avait si fort fâché M. le garde des sceaux, c’est-à-dire la façon dont les biens seront gérés entre la fin de l’enquête, l’instruction et l’audience de jugement. Il me paraît difficile de voter deux amendements qui sont si peu compatibles. La co...

Expliquons-nous sur cet amendement : jusqu'à aujourd'hui, lorsque la confiscation d'un bien immobilier a été prononcée, il convenait pour l'Agrasc d'obtenir un titre d'expulsion pour pouvoir faire partir les occupants. Le texte qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes mis d'accord en commission prévoit que, désormais, l'acte de con...

Expliquons-nous sur cet amendement : jusqu'à aujourd'hui, lorsque la confiscation d'un bien immobilier a été prononcée, il convenait pour l'Agrasc d'obtenir un titre d'expulsion pour pouvoir faire partir les occupants. Le texte qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes mis d'accord en commission prévoit que, désormais, l'acte de con...

Oui, monsieur le garde des sceaux, nous sommes sur la même ligne. Mais l'amendement qui est présenté n'exclut pas les baux commerciaux, que nous avons expressément souhaité exclure. En effet, il arrive que le blanchiment d'argent se fasse au travers d'une activité commerciale. Ne voulant pas que cette activité commerciale puisse perdurer, nous...

Oui, monsieur le garde des sceaux, nous sommes sur la même ligne. Mais l'amendement qui est présenté n'exclut pas les baux commerciaux, que nous avons expressément souhaité exclure. En effet, il arrive que le blanchiment d'argent se fasse au travers d'une activité commerciale. Ne voulant pas que cette activité commerciale puisse perdurer, nous...

Expliquons-nous sur cet amendement : jusqu’à aujourd’hui, lorsque la confiscation d’un bien immobilier a été prononcée, il convenait pour l’Agrasc d’obtenir un titre d’expulsion pour pouvoir faire partir les occupants. Le texte qui nous a été proposé et sur lequel nous nous sommes mis d’accord en commission prévoit que, désormais, l’acte de con...

Oui, monsieur le garde des sceaux, nous sommes sur la même ligne. Mais l’amendement qui est présenté n’exclut pas les baux commerciaux, que nous avons expressément souhaité exclure. En effet, il arrive que le blanchiment d’argent se fasse au travers d’une activité commerciale. Ne voulant pas que cette activité commerciale puisse perdurer, nous...

Oui, monsieur le garde des sceaux, nous sommes sur la même ligne. Mais l’amendement qui est présenté n’exclut pas les baux commerciaux, que nous avons expressément souhaité exclure. En effet, il arrive que le blanchiment d’argent se fasse au travers d’une activité commerciale. Ne voulant pas que cette activité commerciale puisse perdurer, nous...

Nous n'avons pas compris le sens de ces amendements identiques. Je rappelle que la notion de biens mal acquis désigne des avoirs ou des biens ayant été détournés du budget d'une organisation internationale, d'un État ou d'une entreprise publique pour une personnalité politiquement exposée et placés à l'étranger à des fins personnelles. En bref,...

Nous n'avons pas compris le sens de ces amendements identiques. Je rappelle que la notion de biens mal acquis désigne des avoirs ou des biens ayant été détournés du budget d'une organisation internationale, d'un État ou d'une entreprise publique pour une personnalité politiquement exposée et placés à l'étranger à des fins personnelles. En bref,...

Nous n’avons pas compris le sens de ces amendements identiques. Je rappelle que la notion de biens mal acquis désigne des avoirs ou des biens ayant été détournés du budget d’une organisation internationale, d’un État ou d’une entreprise publique pour une personnalité politiquement exposée et placés à l’étranger à des fins personnelles. En bref,...

Nous comprenons bien le sens de ces amendements identiques, qui visent les proches des personnes ayant commis les infractions que nous venons de citer. Toutefois, la manière dont ils sont rédigés nous semble poser problème. Qu'en pense le Gouvernement ?

Nous comprenons bien le sens de ces amendements identiques, qui visent les proches des personnes ayant commis les infractions que nous venons de citer. Toutefois, la manière dont ils sont rédigés nous semble poser problème. Qu'en pense le Gouvernement ?

Nous comprenons bien le sens de ces amendements identiques, qui visent les proches des personnes ayant commis les infractions que nous venons de citer. Toutefois, la manière dont ils sont rédigés nous semble poser problème. Qu’en pense le Gouvernement ?

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte, vous l’aurez compris en écoutant M. le garde des sceaux, est quelque peu technique, voire aride, mais son intitulé révèle à quel point il est important puisqu’il concerne la saisie et la confiscation des avoirs criminels. En d’autres termes, il s’agit d’appréhen...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte, vous l'aurez compris en écoutant M. le garde des sceaux, est quelque peu technique, voire aride, mais son intitulé révèle à quel point il est important puisqu'il concerne la saisie et la confiscation des avoirs criminels. En d'autres termes, il s'agit d'appréhen...