Interventions en commissions de Muriel Jourda

Effectivement, mais les grands tribunaux ont tort.

Nous vous proposons d'être défavorables à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable en réservant nos explications à la séance publique.

Nous avions déjà examiné l'amendement n° 7 lors de l'examen des propositions de loi de Jean Sol et Nathalie Goulet sur l'irresponsabilité pénale. L'avis est donc défavorable.

Le discernement est une notion qui n'a jamais présenté de difficultés d'interprétation. Il risquerait d'en être autrement s'il était défini.

Sauf ce qui a posé problème en jurisprudence. Sinon, je ne vois pas l'utilité de légiférer.

Avis défavorable à l'amendement n° 86, qui vise à rétablir le texte du Gouvernement.

J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 8, qui tend, comme l'amendement du Gouvernement, à prévoir une exception à l'application de l'article 122-1 du code pénal.

Certes, mais dans la mesure où cette rédaction avait été rejetée par le Sénat, je suis également cohérente en émettant un avis défavorable.

J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 2 rectifié lorsqu'il a été présenté en commission. La commission ayant rejeté cet amendement, mon avis ne peut qu'être défavorable.

Les amendements identiques n° 9, 38 et 72 visent à supprimer cet article.

Je ne disconviens pas que cet article ne sera pas facile à appliquer. Néanmoins, il me semble combler une lacune de notre droit pénal. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur les trois amendements.

L'amendement n° 87 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 10 et 73.

Sur les amendements identiques n° 13 et 39, je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

Un avis de sagesse positive n'est pas impossible.

Les amendements identiques n° 11 et 40 sont intéressants, mais étant de nature réglementaire, ils sont contraires à l'article 41 de la Constitution.

Évitons d'en ajouter.

Je suis moi-même élue locale.

Cet amendement est aussi irrecevable au titre de l'article 40 et de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 42 et 63 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.