Les amendements de Nadège Havet pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revenons cet après-midi, de façon commune, sur deux compromis trouvés entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Mes collègues du groupe RDPI et moi-même nous prononcerons en faveur des conclusions de ces deux commissions mixtes paritaires. Nous saluons le travail acc...