Simplification de la vie économique

L’amendement n° 267 a pour objet de simplifier et de clarifier l’application du droit transitoire, en proposant notamment que les cessions et saisies des rémunérations déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la réforme demeurent régies par le droit actuel. Les deux autres sont des amendements de repli.

Cet amendement vise à engager l'administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper à la suite de l'adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.

L'amendement n° 267 a pour objet de simplifier et de clarifier l'application du droit transitoire, en proposant notamment que les cessions et saisies des rémunérations déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur de la réforme demeurent régies par le droit actuel. Les deux autres sont des amendements de repli.

Cet amendement vise à appliquer le principe « dites-le-nous une fois » à l'enregistrement des actes de société. En supprimant une formalité préalable, une telle disposition contribuerait à simplifier les démarches des entreprises.

Anticipant des avis similaires aux avis donnés sur l'amendement précédent, je retire le présent amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à dispenser de signature trois types de décisions prononcées par les services de la publicité foncière (SPF) : le refus du dépôt d'une formalité, la mise en instance de rejet et le rejet définitif d'une formalité. Actuellement, les services de la publicité foncière, avec le soutien des services d'appui à la publicité fonciè...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clés sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Compte tenu des compétences exercées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non sans une certaine ironie, le rapport sénatorial de juin 2023 consacré à la sobriété normative et présenté par nos collègues Rietmann, Moga et Devinaz commençait de la façon suivante : « Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 ...

Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Le relèvement du seuil favoriserait l’accès des TPE et PME à la commande publique, car ces marchés sont majoritairement ceux...

Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Le relèvement du seuil favoriserait l’accès des TPE et PME à la commande publique, car ces marchés sont majoritairement ceux...

Au vu des arguments qui viennent d’être présentés à propos de mon précédent amendement, je retire l’amendement n° 254 rectifié, monsieur le président.

Au vu des arguments qui viennent d’être présentés à propos de mon précédent amendement, je retire l’amendement n° 254 rectifié, monsieur le président.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 232.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 232.

L’amendement n° 233 vise à ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne. L’amendement n° 232 tend quant à lui à créer une nouvelle catégorie de marché global sectoriel, afin de permettre le transfert de la maîtris...

L’amendement n° 233 vise à ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne. L’amendement n° 232 tend quant à lui à créer une nouvelle catégorie de marché global sectoriel, afin de permettre le transfert de la maîtris...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 231 et 234.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 231 et 234.

L’amendement n° 231 vise à préciser que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage. Cette précision permet notamment de confirmer que la règle du paiement direct n’est pas maintenue dans le cas où la personne publique transfère la maîtrise...

L’amendement n° 231 vise à préciser que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage. Cette précision permet notamment de confirmer que la règle du paiement direct n’est pas maintenue dans le cas où la personne publique transfère la maîtrise...