Simplification de la vie économique

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des in...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 232-21 est ainsi rédigé : « I. – Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le I de l’ar...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – Pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. Exposé sommaire : La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » par l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : La l...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-­…. – Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais fixés par voie règlementaire, pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, vaut d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastruct...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la DAS 2 pour les TPE et PME. ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fix...

Après l’article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, après les occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « d’électricité, de gaz ou de combustible à base de carbone recyclé » ; 2° Après l’avant-derniè...

Après l’article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-18-…. - Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préal...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les con...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n°2067-SD). L’ensemble des éléments figurant sur le relevé des frais généraux figure dans le FEC de l’entrepr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux URSSAF, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de pr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-15, les mots : « 15 jours » sont remplacés par les mots : « une semaine supplémentaire » ; 2° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa a...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 115-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 115-1-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 115-1, pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau de distribution d’électricité n’e...

Après l’alinéa 8 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Par exception aux dispositions prévues au 2°, la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un serv...