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Les interventions de Nadia Sollogoub sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/01/2020 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Irrecevable)
Mmes Sollogoub, Vullien, de la Provôté, Vermeillet, Guidez, Férat, MM. Longeot, Pascal Martin, Fouché, Cadic, Mizzon,...
Après l?alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du 4° de l?article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à vingt jours en cas de déclaration d?état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l?article L. 125-1 du présent code. » ; Exposé sommaire : Cet amendement allonge le...
