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Amendement N° 25 rectifié (Irrecevable)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 janvier 2020 par : Mmes Sollogoub, Vullien, de la Provôté, Vermeillet, Guidez, Férat, MM. Longeot, Pascal Martin, Fouché, Cadic, Mizzon, Détraigne, Canevet, Louault, Delahaye.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 2
Après l?alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa du 4° de l?article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à vingt jours en cas de déclaration d?état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l?article L. 125-1 du présent code. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement allonge le délai minimal pour effectuer sa déclaration de sinistre. Il s'agit de tenir compte des situations de grande détresse liées à la survenue de catastrophes naturelles, notamment lorsque les dommages ont entraîné l?évacuation du domicile des assurés voire également des dommages corporels aux intéressés. Dans ces cas, le délai de dix jours actuellement en vigueur, à compter de la publication de l?arrêté CATNAT, apparaît souvent insuffisant pour accomplir les démarches nécessaires et oblige les assurés à faire la preuve qu?ils se situaient dans un cas de force majeure pour justifier le dépassement du délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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