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Les amendements de Nadine Bellurot pour ce dossier
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Monsieur le garde des sceaux, le constat dressé par le comité des États généraux est particulièrement sévère sur l’état et le fonctionnement d’une institution qui ne remplit plus, ou très mal les missions de service public que les Français sont en droit d’attendre. La tonalité de ce rapport se rapproche de celui de Philippe Bas en 2017, intitu...
