Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Merci pour cette présentation, complète, qui appelle un certain temps de digestion au vu de la quantité d'informations fournies. Nous allons tâcher par nos questions de vous faire expliciter certains points de manière détaillée et technique. En tant que parlementaires, n'ayant pas une expérience de trente ans dans la police, nous avons besoin ...