Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Jérôme Durain et moi-même avons procédé à de nombreuses auditions au nom de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire. La rédaction proposée répond aux préoccupations de nos interlocuteurs. Nous sommes donc favorables à cet amendement. La proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour le Sénat est adoptée. L'arti...