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Les amendements de Nadine Bellurot pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 3 permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infracti...
L'article 3 permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infracti...
