Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Nadine Bellurot pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Nous le savons, la norme n’est pas le seul frein à la simplification : il y a aussi le dépôt de recours abusifs. Depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander au juge administratif d’engager la responsabilité de l’auteur d’un recours à son encontre. Cet...
Madame la ministre, votre réponse produit l’effet inverse de celui qui était escompté : votre souhait d’améliorer la rédaction de cet amendement me conforte dans l’idée qu’il doit être maintenu. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, même si sa rédaction n’est pas parfaite ; nous l’améliorerons ensuite dans le cadre de ...
Nous le savons, la norme n'est pas le seul frein à la simplification : il y a aussi le dépôt de recours abusifs. Depuis l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander au juge administratif d'engager la responsabilité de l'auteur d'un recours à son encontre. Cet...
Madame la ministre, votre réponse produit l'effet inverse de celui qui était escompté : vos propositions juridiques afin d'améliorer la rédaction de cet amendement me confortent dans l'idée qu'il doit être maintenu. Mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement, même si sa rédaction n'est pas parfaite. Nous l'améliorerons ensui...
Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des av...
Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des av...
Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l'État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l'écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des av...
