Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Dans l’optique d’une amélioration du traitement des contentieux en matière d’urbanisme, il nous paraît utile de mettre en place un calendrier de procédure rythmant la production des écritures, à la charge des parties, afin de réduire l’incertitude liée à la date prévisible de jugement et de sécuriser le pétitionnaire dans son acte de construire...