État au service d'une société de confiance

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° … du…. pour un État au service d’une société de confiance, cette approbation est confiée à l’orga...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux 50% est remplacé par le taux 90% . Exposé sommaire : Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l’électri...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation...