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Amendement N° COM-46 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-34 )
Déposé le 16 février 2018 par : MM. Kern, Laurey, Mizzon, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Dindar, Joissains, MM. Longeot, Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, MM. Moga, Lafon, Mme Férat, MM. Canevet, Delcros, Mmes Billon, Tetuanui, M. Cazabonne.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L.213-5 et suivants du code de justice administrative".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.
L’objectif est d’obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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