Financement de la sécurité sociale pour 2019

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie socia...

I. – Alinéa 41 1° Première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 140 % par le taux : 200 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

I. - Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 60 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 150 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : ...