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Amendement N° 284 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Catherine Fournier, Dindar, Guidez, MM. Henno, Mizzon, les membres du groupe Union Centriste.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le dispositif d'exonération mis en place à l'article 7 permettra notamment de renforcer le pouvoir d'achat des actifs.
Toutefois, il convient que son application couvre tous les salariés, quel que soit leur mode d'organisation de la durée du travail. En ne visant pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, abrogés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, l'article 7 ne vise pas les salariés à temps partiel régis par les accords conclus avant cette abrogation, mais toujours en vigueur. Par ailleurs, sous ce cadre juridique, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d'heures complémentaires, mais relèvent d'un régime spécifique.
Ainsi, cet amendement de précision vise à garantir à ces salariés l'application du dispositif de l'article 7 dont la portée se veut générale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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