Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’hab...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.