Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des é...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces logements peuvent faire l’objet d’une colocation au sens du I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et po...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée apr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibili...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », il est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-46...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopératio...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 441-1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement au...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ». Exposé sommaire : La l...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoi...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il est proposé, au sein d’ensembles immobiliers gérés par un ou plusieurs organismes Hlm, qu’il soit dérogé à un certain nombre de règles afin de faciliter la fourniture d’une éner...

I. – Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartit...