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Propositions de loi de Nathalie Delattre

114 propositionss de loi signées

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30/08/2019 — Proposition de loi N° 706 (2018-2019) permettant à tout médaillé militaire ayant fait l’ objet d’ une citation à l’ ordre de l’ armée de bénéficier d’ une draperie tricolore sur son cercueil

08/07/2019 — Proposition de résolution N° 639 (2018-2019) pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les états signataires de l’ enquête auprès de la cour pénale internationale

20/06/2019 — Proposition de résolution N° 588 (2018-2019) sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale

29/04/2019 — Proposition de loi N° 469 (2018-2019) visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

16/04/2019 — Proposition de loi N° 463 (2018-2019) visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins

05/04/2019 — Proposition de loi N° 438 (2018-2019) tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’ azote

04/04/2019 — Proposition de loi N° 436 (2018-2019) relative à l’ accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

15/03/2019 — Proposition de loi N° 381 (2018-2019) visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

13/02/2019 — Proposition de loi N° 313 (2018-2019) visant à renforcer l’ identification, le contrôle et le suivi de l’ instruction à domicile visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile

07/02/2019 — Proposition de résolution N° 302 (2018-2019) pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

07/02/2019 — Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art

23/01/2019 — Proposition de loi N° 263 (2018-2019) visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

17/01/2019 — Proposition de loi N° 250 (2018-2019) tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires

21/12/2018 — Proposition de loi N° 234 (2018-2019) visant à faciliter le désenclavement des territoires

12/12/2018 — Proposition de loi N° 192 (2018-2019) relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

12/10/2018 — Proposition de loi N° 41 (2018-2019) permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

08/10/2018 — Proposition de résolution N° 21 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique

03/10/2018 — Proposition de loi N° 8 (2018-2019) tendant à par l'abrogation de lois obsolètes améliorer la lisibilité du droit

02/10/2018 — Proposition de loi N° 2 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

02/10/2018 — Proposition de loi N° 1 (2018-2019) relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial

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