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Photo de Nathalie Delattre

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux


Les interventions de Nathalie Delattre


Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 20 février 2019 à 15h30  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

J'ai entendu ce que M. Reichardt a dit sur l'amendement n° 28 rectifié. Comment allez-vous obtenir l'étude d'impact qui vous manque ?

Voir dans le contexte

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