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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, voilà un sujet qui, depuis quelques années, nous réunit trop souvent. Les problématiques liées au terrorisme et, par conséquent, au renseignement, s’inscrivent désormais comme des préoccupations quotidiennes pour nos concitoyens, donc pour de nombreux services administrati...
L’article 19 fixe le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale, en posant comme principe que « toute mesure de classification […] prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit ». Surtout, cet article aménage des exceptio...
Madame la ministre, comme l’a dit M. Lafon, il nous faut arbitrer entre deux mécanismes. Si nous pouvons admettre que votre texte initial n’exige pas d’être entièrement refondu, force est de constater qu’il ne fait pas consensus pour autant. De votre côté, vous pouvez le reconnaître : il est inconcevable de ne prévoir aucune limite de temps po...
Madame la ministre, comme l’a dit M. Lafon, il nous faut arbitrer entre deux mécanismes. Si nous pouvons admettre que votre texte initial n’exige pas d’être entièrement refondu, force est de constater qu’il ne fait pas consensus pour autant. De votre côté, vous pouvez le reconnaître : il est inconcevable de ne prévoir aucune limite de temps po...
