Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du III de l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est complété par la phrase suivante : « Une délibération du conseil municipal détermine les pièces justificatives exigibles pour chacune des informations mentionnées par ledit décret ». Exposé sommaire : L...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 est complété par la phrase suivante : « Une délibération du conseil municipal peut décider d’un seuil inférieur du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme, nécessairement supérie...

I. - Alinéa 2 remplacer le mot : « quatre » par le mot : « cinq » II. - Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’habitat et titulaire d’un programme local de l’habitat exécutoire auxquels ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropol...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé : « Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet, de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérati...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de foncier solidaire bénéficie, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, pa...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : le dernier alinéa de l’article 255-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La cession des droits réels immobilier par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de foncier solidaire et cha...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à leur...

Alinéa 6 Supprimer les mots : à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faite par l’article 28 à un OFS de céder des logements locatif...

I. - Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L 302-5, après les mots « à l'article L. 255-1 » sont ajoutés les mots «, y compris les logements cédés par un organisme Hlm agréé organisme de foncier solidaire en application de l’article L 443-7 du présent code ». II. - Alinéa 6 Compléter cet ...

I. Alinéa 1 Supprimer la numérotation suivante : I. - II. - Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif de Bail Réel Solidaire répond spécifiquement à un besoin d’accession sociale à la propriété. Il constitue un mécanisme juridique antispéculatif pérenne, adapté à des logements en résidence principale et s’accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la désignation du préfet coordonnateur de bassin à la présidence du conseil d'administration des agences de l'eau. Or, une telle mesure suscite l'inquiétude des élus locaux craignant un phénomène de recentralisation de la gestion de l'eau, En effet, les compétences liées à la gestio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue la fonction de délégué territorial de l'ADEME au préfet de région. Une telle disposition affiche comme objectif de vouloir renforcer la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, or il est à craindre qu'elle participe davantage à paralyser le fonctionnement de l'ADEME. Depuis sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi vise à ouvrir une expérimentation permettant de confier aux régions la gestion de routes nationales et autoroutes non-concédées. Or, une telle mesure ne semble pas opportune. D’une part, rien ne dit qu’un tel transfert sera bénéfique dans la gestion et l’entretien de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 130-9-2 du code de la route, insérer un article L. 130-9-3 ainsi rédigé : Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : À ce jour, il apparaît...

Alinéa 2 Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 1° L’article L. 271-4 est ainsi modifié : a) Au 8°, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; » ...