Administration au service des usagers

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (proposition n° 76 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 106, rapport n° 105)....

La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code des relations ent...

Mon cher collègue, aux termes de l’article 36 alinéa 8 de notre règlement intérieur, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle ». Je dois donc vous rappeler que vous étiez hors sujet pendant la première minute de votre intervention.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 231 -5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en conseil des ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 2 est présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 8 est présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 8.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 est présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 9 est présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 9.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phras...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 5 est retiré. L’amendement n° 10, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée ; 2° L’article L. 114-5 est ainsi modif...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme le rapporteur.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau 1° Dernière ligne Supprimer les mots : et L. 114-5 2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : L. 114-5 Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers II. – Alinéas 4 et 5 S...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. ...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 6.