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Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
24 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
