Loi de finances pour 2024

Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général en tant qu'opérateurs du service public de l'...

Je soutiens pleinement les propos de ma collègue Sylvie Vermeillet. Alors que les formations privées à but lucratif explosent, bien qu'elles ne soient pas forcément une source d'insertion pour les jeunes, il me semble indispensable d'envoyer un signal positif aux établissements privés d'enseignement supérieur sous contrat avec l'État. C'est un...

Depuis la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement à hauteur de 40 % minimum. Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de ...

J'entends que la rédaction de l'amendement défendu par Mme Lavarde est meilleure ; quelques différences existent en effet. Aussi, je souhaite rectifier mon amendement afin, si Mme Lavarde l'accepte, de le rendre identique au sien.

Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives. En effet, les propriétaires de locaux d'habitation déclarent, à compter de 2023, via l'interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d...

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l'avancée des discussions avec les associations d'élus. Je resterai tout de même très attentive, à l'instar des élus locaux, à la révision des valeurs locatives, afin d'être sûre de l'obtenir d'ici à 2026. Je vous fais confiance, monsieur le ministre.